Services proposés aux particuliers
Nos compétences
Notre agence est spécialiste du divorce pour faute et nous sommes compétents pour toutes les missions de recherches de preuves dans le domaine du droit de la famille.
– Surveillance et filature
– Adultère et problème de couple
– Tous contrôles liés aux droits de garde des enfants
– Toutes enquêtes relatives au paiement de la pension alimentaire et revalorisation des indemnités compensatoires.
– Contrôles d’emploi du temps des enfants dans des situations à risques (alcoolisme, drogues, sectes, prostitution etc.…).
– Recherche de personne disparue dans l’intérêt des familles.
– Recherche de débiteurs.
Information de l’agence
L’administration de la preuve :
Article 259 :
« Les faits invoqués en tant que cause du divorce ou comme défenses à une demande peuvent être établis par tout mode de preuve, y compris l’aveu… »
Exemple :
Un rapport circonstancié de détectives par filatures ou enquêtes, photos prises sur la voie publique, attestations, etc…
Article 259-1 :
« Un époux ne peut verser aux débats un élément de preuve qu’il aurait obtenu par violence ou par fraude »
Exemple :
– Vol de documents, effractions, usurpation d’identité ou de qualité…
Article 259-2:
« Les constats dressés à la demande d’un des époux sont écartés des débats s’il y a eu violation de domicile ou atteinte illicite à l’intimité de la vie privée »
Le rapport du Détective, ne devra faire état que des constatations effectuées sur la voie publique et liées uniquement à l’objet du (des) grief(s) et dans le respect de l’intimité de la vie privée.
Lieu de rendez-vous dans nos bureaux ou à votre convenance
Tél : 06.76.28.30.59
E-mail : agencealpes@yahoo.fr